Contrat obsèques définition

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Contrat obsèques définition

Dans presque tous les forums sur internet, nous pouvons remarquer que la question suivante est fréquemment posée : la personne majeure sous tutelle peut elle souscrire à la convention assurance vie obsèques ?

Avant 2007, la souscription d'une personne sous tutelle était impossible car les assurances n'étaient pas d'accord. Pour eux, la souscription des personnes hospitalisées en psychiatrie, la souscription des enfants âgées moins de 12 ans et des personnes majeures sous tutelle était interdite. Après 2007, une loi a été mise en place pour la réglementation des personnes sous tutelles et le contrat obsèques ... Mais avant tout, qu'est ce que le contrat assurance obsèques ? 

 

Définition du contrat obsèques

Le contrat d'assurance obsèques est un pacte signé entre 2 parties, l'assureur et l'assuré, et qui a pour principale mission d'assurer financièrement les proches de ce dernier si il décède. En effet, la perte d'un proche peut engendrer de lourdes charges financières à la famille de la victime.

Si l'assuré décède, l'assureur doit obligatoirement verser un capital à ses proches (bénéficiaires) pour les aider financièrement à organiser les funérailles du défunt selon les volontés du défunt.

Contrat obsèques et assuré sous tutelle

Dorénavant, une personne majeure sous tutelle est autorisée à souscrire à une convention assurance vie pour la prise en charge de ses obsèques. En effet, une nouvelle loi a été mise en place en 2007: L'article 30 de la loi du 5/03/2007. Alors comment fonctionne le contrat obsèques sous tutelle ?

C'est à la société chargée des tutelles, de l'assuré ou du souscripteur de se charger de toutes les démarches auprès de la société d'assurance obsèques. Notons que la personne sous tutelle doit avoir une autorisation du juge des tutelles pour pouvoir souscrire à une assurance obsèques. Aussi, selon l'arrêté du 16 Juin 2011 de la cours d'appel de Douai, ce dernier demande une copie de la clause obsèques.

Cet arrêté précise aussi que le contrat obsèques choisi par le souscripteur sous tutelle doit être une convention proposée par une assurance vie uniquement et les bénéficiaires désignés dans le contrat doivent être : la société de pompe funèbre en premier lieu et les héritiers légaux en deuxième lieu.

 

 

Vous êtes ici > Assurance décès obsèques > Contrat obsèques définition Page mise à jour le 14/07/2019